Document parlementaire 51K2807

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2807/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2807001   213 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/12/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/12/2006
Date d'envoi 07/12/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DISPOSITIONS DIVERSES JEUX DE HASARD
Sous-documents
002  [78 Kb] 12/01/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 09/01/2007   EN REUNION
17/01/2007   EN DISCUSSION
ART. 1-72, 76-77
2. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
ART. 73-75
Compétence 07/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été demandée par le gouvernement en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.    
Analyse des interventions P512807
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | INTERNET

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