Document parlementaire 51K2805

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2805/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2805001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 11/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 12/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - MANDATS POLITIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE

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