Document parlementaire 51K2796

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2796/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2796001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 08/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR FINANCIER-AGENTS-COMMISSIONS-REFERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COURTIER | PROFESSION COMMERCIALE | PROFESSION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION COMMERCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | PROFESSION DES ASSURANCES | PROFESSION DE LA BANQUE | JURIDICTION COMMERCIALE

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