Document parlementaire 51K2795

Proposition de résolution relative à la transformation du registre des hypothèques en un registre foncier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2006
Documents principaux 00/000-K2795/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2795001   458 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/12/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 08/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE DES HYPOTHEQUES - REGISTRE FONCIER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CADASTRE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | PROPRIETE FONCIERE | PROPRIETE IMMOBILIERE | BASE DE DONNEES | CADASTRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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