Document parlementaire 51K2786

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer, lors du calcul de la réduction d'impôt pour personnes à charge, la discrimination entre les travailleurs frontaliers mariés ou cohabitants légaux et les travailleurs frontaliers cohabitants de fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2786/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2786001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 01/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2006
Date de distribution 04/12/2006
Date d'envoi 14/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS-REDUCTION D'IMPOT POUR PERSONNES A CHARGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAILLEUR FRONTALIER | CHARGE DE FAMILLE | UNION CIVILE

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