Document parlementaire 51K2778

Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la vote publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2778/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2778001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2006
Date de distribution 30/11/2006
Date d'envoi 07/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DU NOMBRE DE BANDES DE CIRCULATION-INSERTION ALTERNEE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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