Document parlementaire 51K2777

Proposition de résolution visant à imposer aux opérateurs informatiques d'assurer l'interopérabilité des systèmes de téléchargement avec tous les types de baladeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2006
Documents principaux 00/000-K2777/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2777001   56 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/12/2006
Date de distribution 30/11/2006
Date d'envoi 07/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET-SYSTEMES DE TELECHARGEMENT-MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | MUSIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET

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