Document parlementaire 51K2762

Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2006
Vote Chambre 01/02/2007
Documents principaux 00/000-K2762/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2762001   142 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 22/11/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/11/2006
Date de distribution 23/11/2006
Date d'envoi 30/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire PARADIS FISCAUX-EVASION ET FRAUDE FISCALES
Date de fin 01/02/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [303 Kb] 11/12/2006 RAPPORT
Date de distribution 23/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
COMMISSION MONDIALISATION / COMMISSIE GLOBALISERING
 
003  [47 Kb] 11/12/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/2007
COMMISSION MONDIALISATION / COMMISSIE GLOBALISERING
 
004  [49 Kb] 01/02/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE « MONDIALISATION »   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Cortois, Willy VLD
Calendrier 11/12/2006   EN DISCUSSION
11/12/2006   EN REUNION
11/12/2006   ADOPTE
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Rapport   51K2762002   11/12/2006  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/02/2007   EN REUNION
01/02/2007   ADOPTE
Analyse des interventions P512762
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | MOUVEMENT DE CAPITAUX | OCDE | PAYS EN DEVELOPPEMENT | EVASION DE CAPITAUX | SECRET BANCAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | BLANCHIMENT D'ARGENT | MONDIALISATION

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