Document parlementaire 51K2757

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2757/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2757001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 22/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2006
Date de distribution 22/11/2006
Date d'envoi 23/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire APPEL PUBLIC A LA SOLIDARITE SOCIALE-INFORMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | AIDE HUMANITAIRE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

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