Document parlementaire 51K2735

Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2735/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2735001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2006
Date de distribution 10/11/2006
Date d'envoi 16/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Cocriamont FN (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS TERRORISTES - AGGRAVATION DES PEINES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME

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