Document parlementaire 51K2732

Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2006
Documents principaux 00/000-K2732/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2732001   82 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/11/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/11/2006
Date de distribution 09/11/2006
Date d'envoi 16/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - RECODIFICATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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