Document parlementaire 51K2731

Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2731/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2731001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2006
Date de distribution 08/11/2006
Date d'envoi 16/11/2006
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE GARDE ENFANTS ATTEINTS D'UN HANDICAP
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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