Document parlementaire 51K2727

Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2727/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2727001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2006
Date de distribution 31/10/2006
Date d'envoi 09/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire OFFRE MEDICALE - REGULATION - PROGRAMMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | MEDECINE | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions