Document parlementaire 51K2702

Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2702/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2702001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 11/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2006
Date de distribution 16/10/2006
Date d'envoi 19/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire CRIMES GRAVES-LIBERATION CONDITIONNELLE-PERIODES DE SURETE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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