Document parlementaire 51K2699

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue de rendre obligatoire le suivi d'une guidance ou d'un traitement en cas de condamnation pour une infraction à caractère sexuel commise sur une personne mineure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2699/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2699001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 05/10/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS-EXECUTION DE LA PEINE-GUIDANCE OU TRAITEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | REINSERTION SOCIALE | SANCTION PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | VIOLENCE SEXUELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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