Document parlementaire 51K2698

Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2698/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2698001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 05/10/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS - RECIDIVE - AGGRAVATION DES PEINES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EMPRISONNEMENT | VIOLENCE SEXUELLE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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