Document parlementaire 51K2695

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2695/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2695001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 04/10/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCUEILLANTES D'ENFANTS CONVENTIONNEES-ASSURANCE CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc GARDE DES ENFANTS | CHOMAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions