Document parlementaire 51K2694

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2694/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2694001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 04/10/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUENTS SEXUELS-SURVEILLANCE ELECTRONIQUE-TRAITEMENT PHARM. HORM.
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REINSERTION SOCIALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | THERAPEUTIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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