Document parlementaire 51K2669

Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de renforcer la protection du consommateur quant à la garantie légale qui lui est offerte sur les biens de consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2669/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2669001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/09/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 06/09/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire BIENS DE CONSOMMATION GARANTIE LEGALE INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT | VENTE | BIEN DE CONSOMMATION
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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