Document parlementaire 51K2662

Proposition de loi interdisant en Belgique l'introduction, l'importation et la commercialisation de peaux brutes ou traitées d'animaux dont l'élevage ou la chasse ont pour but unique ou principal l'exploitation commerciale de leur fourrure et prohibant également la commercialisation de tous produits qui en sont issus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2662/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2662001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 23/08/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alisson, De Clercq PS (AUTEUR) 
Commentaire INTRODUCT., IMPORT., COMMERC. PEAUX ANIMAUX A FOURRURE-INTERDICTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc IMPORTATION | ANIMAL DOMESTIQUE | PEAU D'ANIMAL | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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