Document parlementaire 51K2661

Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article relatif au développement durable.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2661/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2661001   65 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/08/2006
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 23/08/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DEVELOPPEMENT DURABLE - OBJECTIF DE POLITIQUE GENERALE
Date de fin 19/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 23/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/03/2007
Auteur(s) Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2647/4-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2647001 (43 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Michel, Charles MR
Lambert, Geert sp.a-spirit
Calendrier 06/03/2007   EN REUNION
13/03/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2661002   23/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN DISCUSSION
19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512661
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DEVELOPPEMENT DURABLE

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