Document parlementaire 51K2660

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en ce qui concerne les prêteurs et les intermédiaires de crédit autres que les établissements de crédit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2660/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2660001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 16/08/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT - OUVERTURES DE CREDIT - ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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