Document parlementaire 51K2659

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2659/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2659001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 16/08/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME SUCCESSORAL - DROIT DE REPRISE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc EXPLOITATION AGRICOLE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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