Document parlementaire 51K2652

Evaluation des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
20/07/2006
Documents principaux 00/000-K2652/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2652001   122 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/07/2006
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 20/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION PATRIMOINE-EVALUATIONS LOI SPECIALES/ORDINAIRES-ECHANGE DE VUES
Date de fin 02/05/2007
Analyse des interventions P512652
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS

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