Document parlementaire 51K2650

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2650/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2650001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 19/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire EPOUX ET COHABITANTS LEGAUX-DROITS DE PENSION-REPARTITION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PERSONNE MARIEE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRANSFERT DE DROIT A PENSION | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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