Document parlementaire 51K2640

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de soutenir la création de logements sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2640/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2640001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 17/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX-TAUX TVA-6 % SECTEUR PUBLIC-12 % SECT. PRIVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | LOGEMENT SOCIAL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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