Document parlementaire 51K2637

Projet de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2637/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2637001   111 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/07/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL - SITUATION DE FAIBLESSE - ABUS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512637
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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