Document parlementaire 51K2633

Proposition de loi visant à instaurer certaines incompatibilités entre l'exercice d'une profession libérale et d'un mandat public exécutif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2633/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2633001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 09/08/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire UN MANDAT PUBLIC EXECUTIF-PROFESSION LIBERALE-IMCOMPATIBILITES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | PROFESSION LIBERALE | CUMUL DE MANDATS

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