Document parlementaire 51K2628

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les usagers de la route qui provoquent des accidents par défaut de prévoyance ou de précaution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2628/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2628001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 13/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire USAGERS DE LA ROUTE - DEFAUT DE PREVOYANCE OU DE PRECAUTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCIDENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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