Document parlementaire 51K2627

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2627/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2627001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 12/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ACTION D'INTERET COLLECTIF - ASSOCIATIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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