Document parlementaire 51K2624

Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2624/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2624001   473 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/07/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/07/2006
Date d'envoi 11/07/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MAGISTRATURE - REGLES D'ACCES
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 11/10/2006   EN REUNION
16/10/2006   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/10/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence est demandée par le gouvernement en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.    
Analyse des interventions P512624
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | CONCOURS ADMINISTRATIF
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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