Document parlementaire 51K2623

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2623/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2623001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 11/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire REGIONALISATION POLITIQUE EN MATIERE D'IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc LICENCE COMMERCIALE | REGIONALISATION | REGLEMENTATION COMMERCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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