Document parlementaire 51K2621

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2621/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2621001   195 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 11/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire PIEGE EMPLOI TRAV. TEMPS PART. INVOL. ALLOCATION GARANTIE REVENU
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 12/12/2006   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CHOMAGE

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