Document parlementaire 51K2620

Proposition de loi modifiant le code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2620/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2620001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 12/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE

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