Document parlementaire 51K2619

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2619/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2619001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 12/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BANDES RESERVEES AUX BUS - MOTOCYCLETTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 31/01/2007   EN REUNION
28/02/2007   QUORUM PAS ATTEINT
14/03/2007   EN DISCUSSION
28/03/2007   EN DISCUSSION
11/04/2007   EN DISCUSSION
11/04/2007   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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