Document parlementaire 51K2617

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2617/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2617001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 11/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PENSION OU REVENU DE REMPLACEMENT-EXONERATION FISCALE-RENTES ALIMENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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