Document parlementaire 51K2612

Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/12/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/03/2007
Vote Sénat 15/03/2007
Date de la loi 21/04/2007
Date moniteur 13/06/2007
Moniteur n° 175
Moniteur erratum 11/12/2007 349
Documents principaux 00/000-K2612/001-2005/2006-0
00/000-S1496/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2612001   51 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/07/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOIS ET ARRETES - PUBLICATION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de fin 01/03/2007
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [50 Kb] 18/12/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/12/2006
N° 41.672/2 - NR. 41.672/2
 
003  [40 Kb] 02/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
004  [77 Kb] 21/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 22/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
005  [102 Kb] 21/02/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/02/2007
 
006  [32 Kb] 01/03/2007 PROJET AMENDE
Date de distribution 05/03/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2613001 (40 Kb)
Document Sénat   51S1496001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ET ARRETES - PUBLICATION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de fin 15/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/01/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
003 15/03/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S1495/3-2005/2006
 
004 22/06/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
 
005 22/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1495/5-2005/2006
 
006 22/06/2006 TEXTE ADOPTE
 
007 02/03/2007 PROJET AMENDE
 
008 08/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1495/9-2006/2007
 
009 15/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Wathelet, Melchior cdH
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT ENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 6/7/2006
Rapport   51K2612004   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   AMENDE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/11/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   ADOPTE
15/03/2007   EN REUNION
15/03/2007   ADOPTE
Compétence 21/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512612
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | ARRETE | PUBLICATION DE LA LOI | PROMULGATION DE LA LOI | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions