Document parlementaire 51K2603

Proposition de loi visant à réglementer le contrat de franchise au-delà de la phase précontractuelle en vue d'améliorer les pratiques commerciales dans ce secteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2603/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2603001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 11/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE FRANCHISE PHASE PRECONTRACTUELLE PRATIQUES COMMERCIALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRANCHISAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FRANCHISAGE | CONTRAT COMMERCIAL

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