Document parlementaire 51K2602

Proposition de loi visant à créer un Fonds pour l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2602/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2602001   314 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 11/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire FONDS POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2773/25
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2773001 (1769 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Cahay-André, Pierrette MR
Rapport   51K2602002   19/12/2006  
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512602
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE | SANTE PUBLIQUE

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