Document parlementaire 51K2598

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter à une durée de 30 ans la déductibilité fiscale d'un emprunt hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2598/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2598001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 05/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 06/07/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EMPRUNT HYPOTHECAIRE-DEDUCTIBILITE FISCALE-DUREE DE 30 ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRET

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