Document parlementaire 51K2589

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en vue de résoudre certains problèmes pratiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2589/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2589001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 03/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES-DEMANDES D'AUTORISATIONS-DELAIS DE TRAITEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
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