Document parlementaire 51K2587

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2587/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2587001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 29/06/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire POLDERS ET WATERINGUES - IMPOTS DES PERSONNES MORALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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