Document parlementaire 51K2583

Proposition de résolution visant à faire équiper les véhicules à moteur de phares de jour.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2006
Documents principaux 00/000-K2583/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2583001   66 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/06/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 28/06/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES A MOTEUR PHARES DE JOUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SIGNALISATION | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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