Document parlementaire 51K2582

Proposition de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2582/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2582001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2006
Date de distribution 28/06/2006
Date d'envoi 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire IBPT - SECTEURS DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS - COTISATIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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