Document parlementaire 51K2581

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'étendre les compétences du Service de médiation de La Poste.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2581/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2581001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2006
Date de distribution 28/06/2006
Date d'envoi 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION DES COMPETENCES SERVICE DE MEDIATION DE LA POSTE
Date de fin 23/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 21/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2679/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2679001 (279 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 08/11/2006   EN DISCUSSION
08/11/2006   EN REUNION
08/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2581002   21/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2006   EN DISCUSSION
23/11/2006   EN REUNION
23/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512581
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | SERVICE POSTAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions