Document parlementaire 51K2580

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2580/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2580001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2006
Date de distribution 28/06/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MALADIE - REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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