Document parlementaire 51K2579

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue d'instaurer l'obligation de répondre aux postulants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2579/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2579001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2006
Date de distribution 27/06/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'EMPLOI - ACTE DE CANDIDATURE - REPONSE ECRITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | CHOMAGE

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