Document parlementaire 51K2575

Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2575/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2575001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2006
Date de distribution 26/06/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPLEANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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