Document parlementaire 51K2570

Proposition de résolution visant à étendre le taux de TVA, réduit de 6 % sur les produits d'hygiène et de première nécessité destinés aux enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2006
Documents principaux 00/000-K2570/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2570001   42 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 22/06/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/07/2006
Date de distribution 26/06/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA REDUIT PROD. D'HYGIENE ET DE PREMIERE NECESSITE ENFANTS
Sous-documents
002  [30 Kb] 28/07/2006 ADDENDUM
Date de distribution 02/08/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENFANT | IMPOT INDIRECT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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