Document parlementaire 51K2564

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2564/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2564001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2006
Date de distribution 19/06/2006
Date d'envoi 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECOUVREMENT AIDE OCTROYEE - PRESOMPTION IRREFRAGABLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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